CRO’VETTES SRL : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : DÉFINITIONS, APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

1.1. Les présentes conditions générales définiront indifféremment la SRL CRO’VETTES par les termes « CRO’VETTES », « le vendeur » ou « le

fournisseur », tandis que le cocontractant sera indifféremment défini par les termes « l’acheteur » ou « le client ».

1.2. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes qui nous sont passées, à toutes nos ventes et prestations

ainsi qu’à notre collaboration. Toute commande implique acceptation de nos conditions par l'acheteur et renonciation de sa part à se

prévaloir de ses propres conditions générales.

Sauf stipulation expresse contraire, l’entièreté du texte de nos conditions générales, à l’exclusion de toutes autres, fait partie intégrante de

toute convention conclue avec nous.

1.3. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions, les avoir comprises et acceptées. Il s’engage à les respecter

scrupuleusement.

Article 2 : PAIEMENT

2.1. L’envoi de la facture tient lieu de sommation d’en payer le montant.

Nos factures sont payables au comptant ou à la date d’échéance indiquée.

Les paiements ne pourront en aucun cas être subordonnés à des circonstances particulières quelles qu’elles soient, y compris la présentation

de réclamation ou d’objection par suite d’endommagement de la marchandise, de retard de livraison, etc.

2.2. Sans préjudice des autres dispositions énoncées aux présentes, en cas de retard de paiement, le fournisseur se réserve le droit, sans

mise en demeure préalable, et sans indemnité :

- soit de suspendre ses prestations et ses livraisons, que celles-ci dérivent du présent contrat ou de contrats antérieurs ou postérieurs et de

les reprendre dès régularisation du paiement ;

- soit d’exiger pour les livraisons ultérieures, un mode de paiement garantissant un paiement effectif tel qu’il sera défini par CRO’VETTES.

2.3. Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraine de plein droit et sans mise en demeure :

- l’exigibilité immédiate de toutes les factures, même non échues ;

- une majoration forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé, avec un minimum de 100,00€ par infraction aux obligations

contractuelles, à titre de dommages et intérêts ;

- une majoration forfaitaire et irréductible supplémentaire de 10% du montant resté impayé, avec un minimum de 100,00€, pour chaque

mois supplémentaire resté sans paiement de la part du client ; tout mois entamé étant dû dans son entièreté ;

- en aucun cas, l’acheteur ne pourra invoquer quelle que cause que ce soit pour refuser ou différer le paiement de nos factures, notamment

un retard dans l’introduction des factures ou encore un litige sur un point quelconque.

2.4. Le règlement des factures intervient exclusivement entre les parties contractantes, de sorte que nous ne pourrons être tenus d’en

poursuivre le règlement directement auprès de tiers.

2.5. En cas d'annulation de la commande par l'acheteur, celui-ci confère à CRO’VETTES le droit de réclamer, à titre de dommages-intérêts,

un montant égal à 50 % du montant total de la facture H.T.V.A.

2.6. CRO’VETTES reste propriétaire des marchandises livrées à l’acheteur jusqu’au moment du paiement intégral de la facture.

Article 3 : FORCE MAJEURE

Le vendeur sera libéré de son obligation de livraison pour tout cas de force majeure, à savoir tout évènement indépendant de sa volonté ou

soustrait, même partiellement, à sa maîtrise. Le fournisseur n’aura pas à établir l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité de l’évènement

perturbateur.

Article 4 : TRANSPORT

4.1. Les marchandises sont livrées à l’adresse du point de vente sauf demande contraire formulée par le client

4.2. L’acheteur s’oblige à contrôler les marchandises livrées ainsi que leur emballage immédiatement lors de la livraison et à vérifier des

manquements éventuels ou endommagements visibles. Au moment de la livraison le client doit examiner si toutes les marchandises

mentionnées sur la facture lui ont été remises. Tout manquement doit être renseigné immédiatement sur le bon de livraison, et nous

déclinerons toute réclamation ultérieure.

4.3. En cas de livraison effectuée par un transporteur externe à CRO’VETTES, cette dernière ne pourra être tenue responsable d’une livraison

tardive.

4.4. Nos livraisons peuvent être soumises à des frais de port.

Article 5 : DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraisons s’entendent toujours à titre strictement indicatif, sauf dans l’hypothèse où une date impérative de livraison aura été

acceptée par nous par écrit.

Article 6 : LITIGE

6.1. Tous nos contrats sont soumis exclusivement au droit belge.

6.2. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis exclusivement à la compétence des Tribunaux de Nivelles

et ce, même si l’une des prestations doit être exécutée dans un pays autre que la Belgique ou si l’une des parties a son siège ou son domicile

en dehors de la Belgique.